Glossaire dentaire & réglementaire — 40+ termes

A

AMO Clinique

Assurance Maladie Obligatoire. La Sécurité sociale. Rembourse une base de tarif fixée par la CCAM pour chaque acte médical ou dentaire. Taux de remboursement de base en dentaire : 70 % du tarif conventionnel.

AMC Clinique

Assurance Maladie Complémentaire. La mutuelle du patient. Complète le remboursement AMO selon le contrat souscrit. Le niveau de prise en charge varie selon le panier de soins — le panier RAC 0 est pris en charge à 100 % sur contrat responsable.

AES-256 Technique

Advanced Encryption Standard 256 bits. Algorithme de chiffrement symétrique à clé secrète, utilisé par DentiClaire pour chiffrer les données au repos sur l'infrastructure HDS. Standard de facto pour les données sensibles.

Arrêt Hédreul Réglementaire

Cass. civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19.685. Arrêt fondateur qui renverse la charge de la preuve de l'obligation d'information médicale : ce n'est plus au patient de démontrer qu'il n'a pas été informé, mais au praticien de démontrer qu'il a informé.

Arrêt Mercier Réglementaire

Cass. civ., 20 mai 1936. Arrêt qui consacre la nature contractuelle de la relation médecin-patient. Base de la responsabilité civile médicale en droit français.

Article L.1111-2 CSP Réglementaire

Article du Code de la santé publique (Loi Kouchner 2002). « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. » Information portant sur investigations, traitements, utilité, conséquences, risques, alternatives et conséquences du refus.

Article L.1111-3 CSP Réglementaire

Article du Code de la santé publique imposant au professionnel de santé de remettre un devis dentaire écrit et détaillé au patient avant tout acte bucco-dentaire d'un montant supérieur à 70 €.

Article L.1111-8 CSP Réglementaire

Article du Code de la santé publique imposant que tout hébergeur de données de santé personnelles pour le compte d'un professionnel de santé soit certifié HDS. Base juridique de l'obligation d'hébergement.

Article L.1115-1 CSP Réglementaire

Article du Code de la santé publique sanctionnant pénalement l'hébergement non-conforme de données de santé : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

C

Base de remboursement Clinique

Tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie pour chaque acte de la CCAM. Sert de référence pour le calcul du remboursement AMO (70 % en dentaire) et pour les plafonnements réglementaires (panier RAC 0, panier maîtrisé).

CCAM Clinique

Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle française qui code chaque acte médical ou dentaire remboursable par l'Assurance Maladie. Chaque code (ex. HBLD036) est associé à une description et une base de remboursement réglementaire.

Certificat de signature Administratif

Document PDF généré automatiquement à la signature électronique d'un devis ou consentement DentiClaire. Contient horodatage SHA-256, adresse IP du signataire, hash cryptographique du document. Téléchargeable par le cabinet et le patient.

CERFA S3404 Réglementaire

Formulaire officiel du devis dentaire imposé par l'arrêté du 31 octobre 2020. Rassemble toutes les mentions obligatoires du devis bucco-dentaire : identité praticien/patient, actes avec codes CCAM, honoraires, base de remboursement Sécu, reste à charge, panier de soins.

CNIL Réglementaire

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Prononce les sanctions RGPD sur le territoire français.

Consentement éclairé Réglementaire

Accord écrit et signé du patient après avoir été informé de la nature de l'acte proposé, de son utilité, de ses conséquences, de ses risques et des alternatives. Imposé de facto depuis l'arrêt Hédreul 1997 comme seule preuve opposable de l'obligation d'information.

Couronne céramo-céramique Clinique

Couronne dentaire entièrement en céramique (sans armature métallique). Esthétique supérieure, utilisée en secteur antérieur. Relève du panier libre ou maîtrisé selon le matériau.

Couronne céramo-métallique Clinique

Couronne dentaire avec armature métallique recouverte de céramique. Bon compromis solidité / esthétique. Relève du panier RAC 0 pour les molaires et certaines dents antérieures.

Couronne zircone Clinique

Couronne dentaire en oxyde de zirconium. Matériau blanc, très solide, esthétique acceptable. Relève typiquement du panier libre.

D

DentiVision Administratif

Module d'analyse IA des panoramiques dentaires intégré à DentiClaire. Utilise quatre modèles ONNX : détection des dents, détection des pathologies, estimation osseuse, annotation automatique. Aide à la communication visuelle avec le patient.

Devis dentaire Administratif

Document écrit et détaillé remis au patient avant tout acte bucco-dentaire supérieur à 70 €. Obligatoire depuis la loi Kouchner, il doit respecter le formulaire CERFA S3404.

DPA Réglementaire

Data Processing Agreement. Contrat de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD, signé entre le responsable de traitement (le cabinet) et le sous-traitant (DentiClaire). Définit les obligations du sous-traitant sur la protection des données.

DPO Réglementaire

Data Protection Officer, ou Délégué à la Protection des Données (DPD). Personne chargée de veiller à la conformité RGPD d'une organisation. DPO DentiClaire : Anthony Rebeccai, inscrit CNIL sous DPO-172698.

E

eIDAS Réglementaire

Règlement européen n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée. DentiClaire utilise la signature simple.

Endodontie Clinique

Branche de l'odontologie qui traite la pulpe dentaire et les tissus périradiculaires. Inclut le traitement canalaire (dévitalisation), le retraitement endodontique, et la chirurgie endodontique.

Extension navigateur Administratif

Module complémentaire Chrome permettant à DentiClaire de se brancher sur les logiciels dentaires cloud (Veasy, Desmos, WeClever Dental…). Disponible depuis le Chrome Web Store.

Extraction dentaire Clinique

Acte chirurgical d'avulsion d'une dent. Peut être simple (dent mobile ou racine résiduelle) ou complexe (dent incluse, dent de sagesse). Nécessite un consentement éclairé écrit en raison des risques associés.

H

Hash cryptographique Technique

Empreinte numérique unique d'un document, calculée par une fonction cryptographique (ex. SHA-256). Utilisée par DentiClaire pour garantir l'intégrité des devis et consentements signés : toute modification du document change le hash et invalide la signature.

HDS Réglementaire

Hébergeur de Données de Santé. Certification obligatoire en France (article L.1111-8 CSP) pour tout hébergeur stockant des données personnelles de santé. Délivrée après audit par un organisme accrédité COFRAC (LNE, Bureau Veritas, AFNOR). Renouvelable tous les trois ans.

Horodatage SHA-256 Technique

Marquage temporel cryptographique appliqué au moment de la signature d'un devis ou consentement. Utilise la fonction de hachage SHA-256 pour produire une preuve infalsifiable de la date et de l'heure de signature.

I

Imprimante virtuelle Administratif

Composant logiciel installé sur le poste du cabinet (Windows ou macOS) apparaissant comme une imprimante dans le système. Permet à DentiClaire de récupérer les devis depuis les logiciels dentaires desktop (Julie, LogosW, Agatha Seven…) par un simple envoi en impression.

Inlay-core Clinique

Reconstitution corono-radiculaire coulée servant de base (« fondation ») à une couronne prothétique. Posé lorsque la dent est trop délabrée pour supporter directement la couronne. Relève du panier RAC 0.

L

Loi Kouchner Réglementaire

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Consacre notamment le droit à l'information du patient (article L.1111-2 CSP) et l'obligation de devis pour les actes dentaires (L.1111-3).

O

ONNX Technique

Open Neural Network Exchange. Format ouvert d'échange de modèles de machine learning. DentiClaire utilise quatre modèles ONNX pour l'analyse des panoramiques via DentiVision (détection dents, pathologies, os, annotations).

P

Panier RAC 0 Clinique

Panier de soins dentaires 100 % Santé avec reste à charge zéro garanti pour le patient si sa mutuelle respecte le contrat responsable. Créé par la réforme 100 % Santé (2019-2021). Couvre notamment certaines couronnes CM, bridges CM, prothèses amovibles de base.

Panier maîtrisé Clinique

Panier de soins dentaires à honoraires plafonnés par la convention dentaire. Reste à charge modéré pour le patient. Couvre par exemple certaines couronnes céramo-céramiques sur incisives.

Panier libre Clinique

Panier de soins dentaires sans plafond d'honoraires. Reste à charge variable selon le contrat de la mutuelle. Couvre les matériaux et techniques hors conventionnel (zircone, implants spécifiques).

Panoramique dentaire Clinique

Radiographie panoramique bucco-dentaire (orthopantomogramme). Image radiologique de l'ensemble des arcades dentaires sur un cliché unique. Analysée automatiquement par DentiVision.

Parodontologie Clinique

Branche de l'odontologie qui traite les tissus de soutien de la dent (gencive, ligament alvéolo-dentaire, os alvéolaire, cément). Inclut le détartrage, le surfaçage radiculaire, la chirurgie parodontale.

Prothèse amovible Clinique

Prothèse dentaire que le patient peut retirer (appareil dentaire). Partielle ou complète. Relève du panier RAC 0 pour la résine standard, du panier libre pour les armatures métalliques spécifiques.

Prothèse fixée Clinique

Prothèse dentaire scellée définitivement sur une dent préparée ou un implant. Couronne, bridge, inlay-onlay. Peut relever du RAC 0, du maîtrisé ou du libre selon le matériau et le secteur.

R

RAC Clinique

Reste à charge. Somme que le patient paie de sa poche après remboursement AMO + AMC. C'est le chiffre que le patient regarde en premier. DentiClaire le met en évidence sur le devis interactif.

RGPD Réglementaire

Règlement Général sur la Protection des Données. Règlement européen 2016/679 en vigueur depuis 2018. Encadre le traitement des données personnelles. Prévoit des sanctions jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

S

Scalingo Administratif

Hébergeur cloud français, certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) depuis 2018. Infrastructure d'hébergement de DentiClaire. Datacenters situés en France.

SHA-256 Technique

Secure Hash Algorithm 256 bits. Fonction de hachage cryptographique produisant une empreinte de 256 bits (64 caractères hexadécimaux) quasi unique pour tout document. Utilisée par DentiClaire pour l'horodatage des signatures.

Signature électronique simple Réglementaire

Niveau 1 eIDAS. Identifie le signataire (par email et IP) et lie la signature au document. Niveau retenu par DentiClaire. Valeur probante reconnue par l'article 1366 du Code civil, sous réserve d'identification du signataire et d'intégrité du document.

Signature électronique avancée Réglementaire

Niveau 2 eIDAS. Ajoute à la signature simple des moyens de signature contrôlés exclusivement par le signataire et une identification forte. Utilisée pour des actes à fort enjeu juridique.

Signature électronique qualifiée Réglementaire

Niveau 3 eIDAS, le plus élevé. Repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (Annexe IV eIDAS). Équivalente à une signature manuscrite sans discussion possible.

T

Tiers payant Administratif

Dispositif permettant au patient de ne pas avancer la part prise en charge par l'Assurance Maladie et éventuellement la mutuelle. Le cabinet reçoit directement le remboursement de l'organisme payeur.

TLS 1.3 Technique

Transport Layer Security 1.3. Protocole de chiffrement des communications réseau, version 2018. Utilisé par DentiClaire pour chiffrer les échanges entre le cabinet, la plateforme et les patients.

Tous les termes en un seul endroit. CCAM, CERFA S3404, RAC 0, paniers de soins, AMO, AMC, HDS, RGPD, eIDAS, loi Kouchner, arrêt Hédreul, et tout ce qu'il faut pour comprendre un devis dentaire, un consentement éclairé, et le cadre réglementaire d'un cabinet dentaire français.

Pour aller plus loin

Devis dentaire CCAM

Hébergement HDS obligatoire

Consentements éclairés