Le consentement écrit qui protège le patient et le praticien. Modèles pré-rédigés par type d'acte, personnalisables, signés par le patient à distance avec la même valeur probante qu'un devis, archivés en HDS. Parce que sans écrit signé, la charge de la preuve repose sur vous.

L'obligation d'information est imposée par l'article L.1111-2 du Code de la santé publique (Loi Kouchner du 4 mars 2002). La forme écrite n'est pas imposée pour tous les actes.

Mais la Cour de cassation impose depuis l'arrêt Hédreul du 25 février 1997 que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur le praticien. En pratique, sans écrit signé, le praticien ne peut pas prouver qu'il a informé le patient — un consentement écrit horodaté est donc la seule protection juridique fiable en cas de litige.

L'article L.1111-2 CSP impose que l'information porte sur :

1. Les investigations, traitements ou actions de prévention proposés. 2. Leur utilité et leur urgence éventuelle. 3. Leurs conséquences. 4. Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. 5. Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Un consentement valide doit tracer ces cinq mentions pour être opposable.

Le consentement oral est valable en droit, mais non prouvable. L'article 1353 du Code civil pose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver — depuis l'arrêt Hédreul, pour l'obligation d'information médicale, la charge de la preuve pèse sur le praticien.

Sans écrit signé et horodaté, le praticien se retrouve démuni en cas de litige. Le consentement écrit n'est pas une formalité administrative : c'est une pièce de défense.

Tout acte présentant un risque fréquent ou grave justifie un consentement écrit.

En pratique dentaire courante : extraction dentaire simple ou complexe (dent de sagesse notamment), implantologie et greffe osseuse, endodontie complexe, chirurgie parodontale, anesthésie régionale, blanchiment dentaire, prothèse amovible ou fixée.

Pour les actes simples (détartrage, petit soin conservateur), un consentement oral tracé dans le dossier suffit généralement.

DentiClaire propose des modèles de consentement pré-rédigés par type d'acte, automatiquement associés aux actes du devis CCAM (par exemple : un devis qui contient une extraction déclenche la proposition du consentement « extraction dentaire »).

Le cabinet peut personnaliser chaque modèle, ajouter ses propres mentions, ou créer des modèles spécifiques. Le patient signe à distance avec la même valeur probante eIDAS que pour un devis. Le consentement signé est archivé en HDS et associé au dossier patient.

Oui, absolument. Le refus de soin est un droit fondamental (article L.1111-4 CSP).

Si le patient refuse de signer le consentement, le praticien doit en principe s'abstenir de pratiquer l'acte. Ce refus doit également être tracé dans le dossier — soit par une mention explicite, soit par un formulaire de refus éclairé. DentiClaire permet cette traçabilité du refus au même titre que l'acceptation.